EN BREF

Seuls pourront porter le titre de conservateur-restaurateur :

A l’avenir
- les détenteurs d’un Master en conservation-restauration d’œuvres d’art d’une des trois écoles suivantes
 Ã‰cole Nationale supérieure des Arts Visuels de La Cambre, Bruxelles
 Ã‰cole supérieure des Arts de St-Luc, Liège 
 Koninklijke Academie voor Schone Kunsten, Anvers
- les détenteurs d’un diplôme en conservation-restauration d’œuvres d’art de l’Enseignement supérieur de type long (second cycle)
 
Concernant les professionnels en activité à ce jour (dispositions transitoires)
- les personnes pouvant faire la preuve
- d’au moins six années d’activité professionnelle (preuves : n° de TVA, deux  dossiers personnels de conservation-restauration d’œuvres d’art, …),
- qu’ils sont membres d’une association professionnelle reconnue,
- et qui, sur base de ces documents, ont été acceptés par la Commission administrative des conservateurs-restaurateurs dans un délai de 6 mois faisant suite à l’entrée en vigueur de l’Arrêté de réglementation  

L’usage de ce « titre protégé » par toute autre personne sera puni par la loi.

Que signifie « requête en vue d’un projet de loi » ?
 
Une association professionnelle qui désire faire protéger un titre professionnel doit respecter une procédure qui est définie dans une Loi-cadre datée du 24 septembre 2006 émanant du Ministère de l’Economie, des Classes moyennes et de l’Energie.
Ce document précise que la requête en vue d’un projet de loi sur la protection d’un titre professionnel doit être publiée au Moniteur belge et sur le site du Ministère sus- mentionné et que toute personne concernée peut introduire ses observations par lettre recommandée auprès du Ministre dans un délai de 60 jours après sa parution. Passé ce délai, la requête pour un projet de loi est transmise au Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Après avis de ce conseil, les demandeurs peuvent dans un délai de 60 jours adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés. Le Conseil des Ministres peut ensuite dans un arrêté donner force de loi au projet de protection d’un titre professionnel.
Toute personne qui utilise le titre protégé et qui n’a pas les diplômes requis ou qui n’est pas reprise sur la liste de la commission compétente pour l’attribution du titre sera punie par la loi.

Copie du texte de la requête auprès du Ministre de l’Economie des Petites et Moyennes entreprises et de l’Energie du 28.09.2007